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Armes - biens et technologies à double usage

Armes - biens et technologies à double usage

Brussels International, en charge des relations extérieures de la Région, traite les dossiers relatifs à l’octroi des licences d’importation, d’exportation, de transit et de transfert d’armes et de matériels connexes, ainsi que des exportations, des transferts et du transit de biens et technologies à double usage.

En matière d’armes et de produits liés à la défense, la réglementation en vigueur est l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette ordonnance concerne non seulement les armes portatives complètes mais aussi, leurs pièces détachées, leurs munitions et composantes. Elle vise également le matériel militaire et la technologie y afférente.

Elle abroge la loi fédérale du 5 août 1991, du moins pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale.

Plus communément appelée « Ordonnance sur les armes », cette réglementation réalise la transposition de trois directives européennes :
 

  1. Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes;
  2. Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil et
  3. Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.


L’Arrêté du Gouvernement du  3 avril 2014 de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'Ordonnance du 20 juin 2013 vient compléter cette dernière.

En matière de biens et technologies à double usage, le Règlement (CE) N° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 institue un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de ces biens. Cette réglementation vise, de manière générale, l’ensemble des biens et technologies pouvant intervenir dans l’élaboration d’armes de destruction massive ainsi que de leurs vecteurs. Le Règlement vise les biens stratégiques (produits dont la liste est établie par l’Arrangement de Wassenaar, les produits nucléaires (Groupe des fournisseurs nucléaires - E : N.S.G. : Nuclear Suppliers Group), les produits du régime de contrôle de la technologie des missiles (E : M.T.C.R. : Missile Technology Control Regime) ainsi que les précurseurs-clés pour armes chimiques et biologiques dont la liste est établie par le Groupe d’Australie.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter :

Armes et produits liés à la défense :


Biens et technologies à double usage :

Qui doit effectuer les formalités ?

Les formalités doivent être obligatoirement effectuées par l'importateur ou l'exportateur. Seules sont habilitées à introduire une demande d'autorisation les personnes physiques résidant en Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés y ayant leur siège social.

En ce qui concerne les armes, l’armurier qui vend ou réalise une transaction (réparation, transformation, prêt, test...) au bénéfice d'une personne physique ou morale ne résidant pas en Belgique, devra remplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'obtention d'une autorisation.

Pour toute information complémentaire :

Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Coordination régionale
Brussels International
Cellule Licences - Armes et biens et technologies à double usage

Boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles
6ème étage - Bureau 6.226
Tél. : +32 (0)2 800 37 27 - +32 (0)2 800 37 59
Fax : +32 (0)2 800 38 24
e-mail : calu@sprb.brussels - mbehets@sprb.brussels
Site web : www.international.brussels