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Disclaimer

Disclaimer du Service public régional de Bruxelles

PRIVACY STATEMENT SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES (SPRB)

La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que d’autres règles légales pertinentes en vigueur (ci-après dénommées les lois sur la vie privée) sont d’une importance capitale pour le Service public régional de Bruxelles (ancien Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale). Dans votre communication électronique, vous serez dès lors informé du ‘legal corner’, indissociable de cette Privacy Statement (déclaration relative à la vie privée).

Le Service public fédéral de Bruxelles (SPRB) n’utilisera vos données que dans le respect des lois sur la vie privée. Il peut (à présent ou à l’avenir) utiliser vos données à caractère personnel pour vous communiquer des messages informatifs et vous informer sur des événements du SPRB et sur des partenaires officiels du SPRB. Vos données pourront être transmises à des tiers ou à des partenaires à des fins informatives ou liées à la sécurité.

Le Service public régional de Bruxelles (SPRB) a pris toutes les dispositions juridiques et techniques possibles pour éviter un accès et une utilisation non autorisés des données. Il décline dès lors toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité, du vol de données ou de la criminalité informatique. En cas de piratage de ses systèmes informatiques, il prendra immédiatement toutes les mesures possibles afin de limiter au minimum les dommages et/ou le vol.

Quelles sont les données à caractère personnel collectées ?

Concernant l’application de la loi sur la vie privée, on entend par ‘données à caractère personnel’ toute information relative à une personne physique identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement (ou indirectement), notamment par référence à un numéro d'identification ou à un élément spécifique, propre à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement, être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, être adéquates, pertinentes et non excessives, être exactes et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées.

Les données suivantes sont collectées : nom et prénom de la personne de contact, l’adresse e‐mail, le contenu du message, le moment (date et heure), l’en-tête du courriel et d’éventuelles adresses physiques mentionnées. En entrant en contact avec le SPRB, vous vous déclarez d’accord avec cette collecte légitime de données.

Qui est le responsable du traitement ?

La Région de Bruxelles-Capitale (Cabinet du Ministre-Président, Rue du Duc 7-9, 1000 Bruxelles) est le responsable légal de l’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur, même si le SPRB (input personne/chef de service de fait, Service public fédéral de Bruxelles, Bld du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles) intervient comme responsable du traitement.

Le responsable de fait en la matière au SPRB, le Centre d’Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) (Rue de la Loi 21, 1000 Bruxelles) offre lui aussi suffisamment de garanties par rapport aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles relatives au traitement des données.

Quels sont les droits de l’Utilisateur ?

Le SPRB collecte ou traite des données d’identification en matière de correspondance électronique, dans le but premier de communiquer des informations et de garantir la sécurité de l’information. 

L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment en contactant le SPRB à l’adresse suivante: Service public régional de Bruxelles, à l’attention du Service des Plaintes, Bld du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. La demande doit être envoyée par lettre recommandée. Une copie de la réponse peut être envoyée par e-mail, fax ou tout autre moyen de communication (électronique). La version originale de la demande doit toujours faire l’objet de l’envoi par recommandé. Le SPRB remplit dès lors la disposition précédente.

L’Utilisateur a le droit légal de compléter, corriger ou supprimer à tout moment une partie ou la totalité de ses données à caractère personnel. Le responsable du traitement au SPRB, le CIRB, s’engage à donner suite à la demande dans les 15 jours ouvrables. Pour ce faire, l’Utilisateur peut adresser une demande écrite par courrier recommandé au Centre d’Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB), Rue de la Loi 21, 1000 Bruxelles. Une copie de la demande peut être envoyée par fax ou par e-mail.     

L’Utilisateur a le droit, s’il prouve son identité, de recevoir sur simple demande les informations nécessaires concernant le traitement de ses données. Il peut à tout moment corriger des données erronées ou incomplètes sur simple demande écrite (détails ci-dessus).

Les données de l’Utilisateur sont-elles utilisées en dehors de l’UE ?

Conformément à l’article 21 de la loi sur la vie privée du 8 décembre 1992, les données à caractère personnel peuvent uniquement être transmises à des pays qui garantissent un même niveau de sécurité et qui respectent les mêmes dispositions ou des dispositions équivalentes à celles de la loi sur la vie privée. Le pays, la durée de la transmission et du stockage, la nature des données et les fins exactes, sont des critères qui doivent être examinés au cas par cas.

La Région de Bruxelles-Capitale garantit de s’abstenir d’activer le traitement ou le stockage de données dans des pays qui ne peuvent offrir les mêmes garanties, sauf si :

  • la personne concernée a explicitement donné son accord ;
  • la transmission est nécessaire pour l’exécution du contrat (entre l’Utilisateur et le SPRB) ;
  • la transmission est nécessaire pour la clôture ou l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure entre le responsable du traitement et un tiers dans l’intérêt de l’Utilisateur ;  
  • la transmission est nécessaire ou est une obligation légale (intérêt ou droit public important) ; 
  • la transmission a lieu à partir d’un registre public visant à informer le public.

Le SPRB prend-il des mesures contre l’usurpation d’identité et le piratage informatique ?

Le SPRB collabore avec des partenaires informatiques reconnus (tels que le CIRB) pour garantir la sécurité de votre communication électronique. Le SPRB (par le biais de ses partenaires techniques) conservera sur une période de deux ans des données d’identité dans un environnement de base de données. Le SPRB prend toutes les précautions possibles et pertinentes et agit de cette manière comme toute partie normale, prévoyante et consciencieuse.

Questions ou plaintes ?

Si vous désirez recevoir des informations supplémentaires ou formuler une plainte concernant la vie privée ou les contrôles de sécurité, vous pouvez contactez le Service des Plaintes du Service public régional de Bruxelles.

Données de contact :

Service public régional de Bruxelles
A l’attention du Service des Plaintes
Bld du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 800 37 54
e-mail : plaintes@sprb.brussels