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Quels sont vos droits?

Quels sont vos droits?
En principe, les documents administratifs sont désormais publics (article 32 de la Constitution). Ainsi, vous pouvez disposer d’une information détenue par une autorité administrative ou demander de faire corriger un document détenu par une administration et qui serait incomplet ou inexact.

La matière est réglée, en Région bruxelloise, par l’ordonnance du 30 mars 1995 et, en matière d’environnement, par celle du 18 mars 2004.

Qu’est-ce qu’un document administratif ?

Le document administratif est toute information, sous quelque forme que ce soit, détenue par une autorité publique.

A titre d’exemples retenus par la CADA bruxelloise citons un arrêté de nomination, une étude juridique commandée à des experts ou encore des rapports établis par l’unité d’audit interne d’une administration.

Pour les documents à caractère personnel, vous devez justifier d’un intérêt pour le consulter ou en recevoir une copie.

Est considéré comme document à caractère personnel, le document qui comporte :

  • une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable
  • la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne

Qu’est-ce qu’une autorité publique ?

Est considérée comme autorité publique au sens de l’ordonnance, une autorité administrative qui dépend de la Région de Bruxelles-Capitale telle que par exemple le Collège d’urbanisme ou citydev.brussels.

Existe-t-il des exceptions au principe de la publicité ?

Les cas dans lesquels un document peut être soustrait à la publicité concernent des circonstances qui touchent :

soit :

  • à la sécurité
  • à l’ordre public
  • à la protection des libertés et droits fondamentaux
  • à la protection des intérêts économiques
  • à la recherche des crimes et délits

Dans ces cas, la CADA doit apprécier si la protection de ces intérêts l’emporte sur l’intérêt de la publicité.

soit :

  • au respect de la vie privée
  • aux obligations de secret imposées par la loi
  • au secret des délibérations gouvernementales

Dans ces derniers cas, la CADA ne peut pas soupeser l’intérêt des exceptions avec celui de la publicité, elle doit refuser que le document soit divulgué.