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Démarches

Comment la CADA peut elle vous aider ? Quelles sont les démarches que vous devez accomplir pour accéder à l’information ou au document ?
Quelles sont les démarches que vous devez accomplir pour accéder à l’information ou au document ?

Il faut avant tout adresser votre demande par écrit à l’administration.

Cette demande vise à déterminer le document que vous souhaitez  :

  • obtenir, consulter ou obtenir en copie
  • faire corriger car il comporte des informations inexactes ou incomplètes.

Si l’administration la refuse :

  • Vous pouvez lui demander de reconsidérer sa décision
  • Vous pouvez aussi en même temps introduire un recours devant la CADA pour qu’elle donne un avis sur le refus de l’administration

Votre recours doit être envoyé à l’adresse suivante :

Commission d'accès aux documents administratifs,
à l’attention de Monsieur le Président de la Commission,
Direction de la Fonction publique régionale,
City Center,
Boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles.

Après avoir reçu l’avis de la CADA

L’administration doit réexaminer la demande, elle doit aussi le faire après l’expiration du délai de 30 jours dans lequel l’avis de la CADA aurait dû lui parvenir.

Alors deux situations sont possibles :

S’il s’agit de sa compétence d’avis :

  • soit la CADA considère que le document doit être donné ou consulté ou modifié
  • soit la CADA considère que l’administration peut en refuser l’accès.

Dans ces deux cas, l’avis de la CADA n’est pas contraignant, l’administration n’est donc pas obligée d’en tenir compte ou de le suivre.

S’il s’agit des documents qui concernent l’environnement :

la CADA prend elle-même la décision et l’administration doit alors s’y conformer.

Vous disposez encore d’un dernier recours :

un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre la décision de l’autorité ou, en matière d’environnement, de la CADA, sur la demande d’accès au document ou de correction d’un document.

Si la décision de l’autorité s’écarte de l’avis de la CADA, elle devra être solidement motivée pour ne pas être annulée.