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Inspection et Sanctions administratives

Inspection et Sanctions administratives

Au sein de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (anciennement Bruxelles Développement urbain), la cellule Inspection et Sanctions administratives a pour objectif de lutter contre les infractions à la législation en vigueur en matière d’urbanisme et de patrimoine sur le territoire régional. Ces infractions peuvent concerner les constructions, extensions, rénovations, restaurations ou aménagements de zones de recul en parking, mais aussi les changements d’affectation et les divisions d’immeubles en plusieurs unités.

Dans cette perspective, la cellule Inspection et Sanctions administratives assure les missions suivantes:

  1. La réalisation d’inspections sur place par le contrôleur, notamment suite à la délivrance ou au refus d’un permis d’urbanisme ; suite au signalement d’un tiers, d’une administration ou du Parquet ; de sa propre initiative lorsqu’une infraction est suspectée ; en vue de la délivrance de renseignements urbanistiques…
  2. L’arrêt éventuel du chantier et la pose de scellés sur le bien en infraction
  3. L’établissement du procès-verbal de constat d’infraction et l’envoi de celui-ci au Parquet
  4. L’application éventuelle de sanctions administratives adaptées, en infligeant une amende (de 250 EUR à 100.000 EUR selon la gravité et le nombre d’infractions) et en imposant des mesures pour mettre fin à l’infraction (le paiement de l’amende n’annule pas l’obligation de mettre fin à l’infraction). 

Contact :

Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
Inspection et Sanctions administratives

CCN - Gare du Nord
Rue du Progrès, 80/1 à 1035 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 204 24 25
e-mail : isa-ias@sprb.brussels
Site web : www.urbanisme.brussels