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Santé, Allocations familiales & Aides aux Personnes Agées

La Loi Spéciale du 6 janvier 2014 prévoit la communautarisation de diverses compétences relatives aux soins de santé et à l’aide aux personnes pour un montant estimé à 4.438 millions d’euros pour la région wallonne, les communautés française, flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Santé, Aides aux personnes âgées


La Loi Spéciale du 6 janvier 2014 prévoit la communautarisation de diverses compétences relatives aux soins de santé et à l’aide aux personnes pour un montant estimé à 4.438 millions d’euros pour la région wallonne, les communautés française, flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.   Ces compétences recouvrent principalement les interventions en matière d’aide aux personnes handicapées, de résidences pour personnes âgées et soins de longue durée, de santé mentale, de prévention et de soins de santé de première ligne.


Par ailleurs, la Loi Spéciale du 6 janvier 2014 prévoit également la communautarisation de la compétence relative au financement des infrastructures hospitalières et des services médico techniques à partir de l’année 2016 pour un montant estimé pour cette même année à 612 millions d’euros.   Les compétences seront communautarisées mais, à Bruxelles, les compétences relatives aux institutions bicommunautaires ainsi qu’aux droits et aux devoirs des personnes seront transférées à la Cocom.

Allocations  familiales


La 6ème réforme de l’Etat prévoit la communautarisation des prestations familiales qui comprennent les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d’adoption.  Les dépenses en prestations familiales sont estimées à 6.625 millions d’euros pour la région wallonne, les communautés française, flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. A Bruxelles, c’est, en effet, la Cocom qui sera compétente en matière de prestations familiales.  Par ailleurs, le Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC : institution gérée par l’ONAFTS et qui finance des projets relatifs à l’accueil des enfants) sera supprimé.  Les moyens correspondants, soit 78 millions d’euros, seront répartis entre les Communautés française, flamande et germanophone.

Site de la Commission communautaire commune