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Dépenses Fiscales Transférées

La Loi Spéciale du 6 janvier 2014 prévoit le transfert aux Régions de certaines dépenses fiscales à l’IPP.

La Loi Spéciale du 6 janvier 2014 prévoit le transfert aux Régions de certaines dépenses fiscales à l’IPP.  Sont concernées les dépenses fiscales relatives au logement, aux dépenses d’investissements économiseurs d’énergie et au crédit d’impôt pour titres-services.