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Compétences

Compétences
Emploi & Formation
La politique d’emploi représente le transfert le plus important puisqu’il constitue à lui seul un quart des moyens que le fédéral va transférer aux entités fédérées.
Mobilité
En matière de mobilité et de sécurité routière, la sixième réforme de l’Etat prévoit le transfert aux Régions de compétences relatives au Code de la route, au Code du gestionnaire, au transport par route dangereux et exceptionnel, ...
Economie & Agriculture
Les nouvelles compétences en Économie et en Agriculture renforcent la politique économique des Régions.
Energie & Environnement
En matière d’Énergie et d’Environnement, l’accord institutionnel régionalise les tarifs de distribution, tendant ainsi vers une plus grande homogénéité.
Urbanisme, Logement&Aménagement du Territoire
Certains transferts visent l’urbanisme, le logement et l’Aménagement du Territoire . Il s’agit de la compétence sur les baux d’habitation, baux commerciaux et baux à ferme.
Administration Locale, Sécurité et Prévention
Dans les domaines de la sécurité et de la prévention, l’accord prévoit la suppression de la fonction de Gouverneur et la mise en place d’un haut fonctionnaire chargé de la coordination des plans de sécurité et de la prévention au niveau régional .
Dépenses Fiscales Transférées
La Loi Spéciale du 6 janvier 2014 prévoit le transfert aux Régions de certaines dépenses fiscales à l’IPP.
Santé, Allocations familiales & Aides aux Personnes Agées
La Loi Spéciale du 6 janvier 2014 prévoit la communautarisation de diverses compétences relatives aux soins de santé et à l’aide aux personnes pour un montant estimé à 4.438 millions d’euros pour la région wallonne, les communautés française, flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.